Lorsque vous souhaitez faire des travaux qui créés une surface d’emprise au sol de plus de 5m2 ou qui ne sont pas de simples travaux d’entretien, vous devez déclarer votre projet auprès de votre commune. L’administration doit vérifier si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Pour cela vous allez déposer une demande d’autorisation appelée « déclaration préalable » ou « permis de construire » selon le type et l’ampleur du projet.
Quelques clés pour comprendre leurs différences :
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Pour les travaux mineurs, on utilisera la déclaration préalable de travaux. Il peut s’agir d’une pergola, d’une véranda, d’un garage, d’une piscine ou de toute autre petite structure qui étend la superficie de l’emprise au sol.
Plus précisément, la déclaration préalable est exigée pour une extension de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans certains cas prévus par le code de l’urbanisme, cette limite est ramenée à 40 m², notamment dans les zones urbaines.
On utilise également la déclaration préalable pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction comme le ravalement de façades, le changement de menuiseries, la création d’ouvertures…
De même lorsqu’il y a changement de destination. Par exemple, un local commercial est transformé en local d’habitation.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, tous les travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Le dépôt d’un dossier de permis de construire est également obligatoire :
- si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situent dans un secteur sauvegardé.
- si la surface totale de votre habitation additionnée à celle de l’extension dépasse 170 m².
A noter que si la surface déclarée sur le permis est supérieure à 170m², le recours à un architecte est obligatoire.
DELAIS D’INSTRUCTION
Une déclaration préalable de travaux demande un mois en moyenne pour être validée, tandis qu’un permis de construire est instruit en deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Au bout de la période d’instruction, si aucune opposition n’est formulée par la commune, vous pouvez débuter les travaux.
Pour vous assurer que votre dossier est solide et présentable, demandez conseils à des professionnels qui ont l’habitude de ces démarches.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Deux types de permis sont possibles. Ils s’appuient chacun sur un formulaire spécifique :
- le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- le permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Tous les formulaires de permis de construire doivent être accompagnés de pièces graphiques et écrites afin de décrire précisément le projet. Il existe une liste de pièces obligatoires à transmettre :
1) Le plan de situation du terrain. Ce plan à grande échelle permet de situer géographiquement le terrain et de donner ses références cadastrales.
2) Le plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. On y voit la parcelle entière, l’implantation du projet par rapport aux limites, les réseaux et les accès à créer, les clôtures, les arbres préservés ou plantés, etc
3) Une coupe sur le terrain et la construction, qui permet d’apprécier les hauteurs du bâtiment par rapport au terrain naturel.
4) Une notice décrivant le terrain et le projet : implantation, intégration dans le paysage, natures et couleurs des matériaux utilisés, traitement des clôtures, végétations, aménagements du terrain etc
5) Les façades et les plans de toitures
6) Un photomontage permettant d’apprécier l’insertion du projet dans le site.
7) Une photographie en couleur permettant de situer le terrain dans son environnement proche
8) Une photographie en couleur permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Elle doit être prise depuis l’espace public afin de voir les constructions voisines, et l’environnement proche du projet.
Dépôt du dossier
Votre dossier de demande de permis de construire doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou directement déposé à la mairie de votre commune. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…). La mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.
Article rédigé par J. PRUDENT, Architecte H.M.O.N.P.
Retrouvez nos conseils dans ce volet de Kay Karayib que nous avions consacré à la déclaration de travaux.
